Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA00798 du 12 janvier 2012
Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 sous le n° 11MA00798, présentée pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire, par Me Anfosso ;
la COMMUNE DE GRIMAUD demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900262 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi de dix demandes, a annulé la délibération du conseil municipal de Grimaud en date du 15 décembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs de première instance la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013)
Par une délibération du 15 décembre 2008, le conseil municipal de Grimaud (Var) a approuvé son PLU. Saisie d’un recours par un habitant, la cour administrative constate que le PLU a été adopté selon une procédure irrégulière. Selon l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, le PLU est soumis à enquête publique. Après celle-ci, il peut être modifié pour tenir compte de cette enquête mais à la condition que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et que cette modification procède de l'enquête. Deux conditions cumulatives sont donc posées à une modification après l’enquête. Dans cette affaire, la cour administrative constate que les modifications apportées au projet sont nombreuses et, pour certaines, affectent certains zonages. Mais, eu égard à leur portée ponctuelle et limitée et malgré leur...
Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique
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