Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA04643 du 12 janvier 2012
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON, représentée par son maire en exercice, par Me Lemoine ;
La COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802868 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande des consorts A, la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de Villeneuve lez Avignon approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts A devant le Tribunal administratif de Nîmes ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande des consorts A, la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve les Avignon a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Par délibération du 14 avril 2008, le conseil municipal de Villeneuve lès Avignon (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste l’institution de micro-zones N au sein des zones A.
Rappelons que dans les zones A sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement (art. R. 123-7). Selon l’article R. 123-8, peuvent être classés en zone naturelle (N), les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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