Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00523 du 12 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. et Mme Jean Michel A, demeurant au ..., par Me Colson ;
A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702181 du 7 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2006 par lequel le maire de Cabasse a refusé de lui délivrer une autorisation de stationnement de caravane sur un terrain sis lieu dit les Colles d’Anvignes ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabasse une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Le maire de Cabasse (Var) a refusé à un particulier le stationnement d’une caravane sur un terrain, considérant que son implantation pouvait porter atteinte à la sécurité publique en raison de son exposition à un risque majeur d'incendie. Pour contester ce motif, le pétitionnaire constate que d'autres propriétaires riverains auraient obtenu une autorisation similaire à celle qui lui a été refusée, qu'il a obtenu un permis de construire sur le terrain et que l'avis défavorable du SDIS sur lequel se fonde cette décision de refus concerne la seule zone boisée et non celle totalement défrichée où sera stationnée la caravane. La cour administrative rejette sa démonstration : la délivrance d’un permis de construire ne prouve pas que le terrain d'assiette du projet serait exempt de tout risque...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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