Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l’original le 24 mai 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 3 juin 2011 et régularisé par la production de l’original le 7 juin 2011, présentés pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Me F. Charrier, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 17 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 7 septembre 2009 du maire de la commune d’Auzouville-l’Esneval accordant à M. et Mme Benoît B un permis de construire une maison d’habitation ; 2°) d’annuler cet arrêté...

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En cas de contestation, le titulaire du permis doit démontrer qu’il a correctement affiché le permis

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)

Par un arrêté du 7 septembre 2009, le maire d’Auzouville-l’Esneval (Seine-Maritime) a accordé un permis de construire une maison. Le président du tribunal administratif a rejeté le recours d’un voisin l’estimant irrecevable parce que tardif. La cour administrative censure ce raisonnement, le permis n’ayant pas été correctement affiché. En effet, la mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (art. R. 424-15, code de l’urbanisme). (...). Cet affichage doit également mentionner l’obligation prévue à l’article R 600-1 de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) ; sinon ce recours serait irrecevable. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage : le panneau d'affichage doit comprendre la mention suivante : (...) « tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable » (article A. 424-17 du même code). Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1, code de l'urbanisme). Or, le titulaire du permis n’établit pas qu’il a correctement affiché le permis. Cette irrégularité de l’affichage empêche le délai de recours de commencer à courir. Le recours est donc recevable (CAA Douai 26/01/2012, n° 11DA00798).