Cour Administrative d’Appel de Douai n° 10DA01048 du 26 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour M. Hugues A, demeurant ..., par Me Y. Mahiu, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802659 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2008 du maire de la commune de Harquency rejetant sa demande de délivrance d’un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Harquency la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Le maire d’Harquency (Eure) a refusé de délivrer un permis de construire une maison en se fondant sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Rappelons qu’en vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Le maire a indiqué que le terrain n’est pas desservi dans des conditions satisfaisantes par le réseau électrique. Il s’est fondé sur l'avis émis par le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE) le 11 décembre 2007, confirmé le 1er octobre 2010, lequel mentionne que la construction projetée nécessite une extension d'une longueur de 130 m du réseau d'électricité. Certes, le pétitionnaire soutient que son terrain est déjà desservi et que les travaux nécessaires constituent seulement une rénovation d'un raccordement déjà existant ; mais les pièces du dossier qu'il produit, faisant notamment état de l'existence d'installations électriques vétustes qui seraient alimentées par raccordement à une habitation du fonds voisin, ne sont pas suffisamment probantes pour établir que les travaux dont il s'agit n'impliqueraient pas une extension de ce réseau public (CAA Douai 26/01/2012, n° 10DA01048).
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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