Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00803 du 12 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE PEZENAS, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Ravasio - Vernhet ;
La COMMUNE DE PEZENAS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0803098 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la S.A.R.L. Piermont, l’arrêté du maire de Pézenas en date du 19 mai 2008 opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de cette société ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la S.A.R.L. Piermont la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 19 mai 2008 par lequel le maire de Pézenas...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013)
Le maire de Pézenas (Hérault) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire. Rappelons que le maire peut opposer un tel sursis si la construction risque de rendre plus onéreuse la réalisation d’un équipement (art. L. 111-7, code de l’urbanisme) ou du futur PLU (art. L. 123-6). Le maire a considéré que le projet, objet du permis, était de nature, par son impact sur la circulation et l'accès direct sur une avenue, à remettre en cause l'aménagement de cette voie publique ainsi que les futures dispositions réglementaires du PLU dans ce secteur. Le maire s'est appuyé sur une étude qui, dans le cadre de la révision du PLU, prescrite par délibération du 20 septembre 2002, était en cours sur la requalification de l'entrée de ville dans ce secteur. La commune n’a pas produit de preuve de la publication de cette délibération de...
Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique
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