Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00918 du 12 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour M. , demeurant ..., par la Valette - Berthelsen - cabinet d’avocats ;
M. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802109 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2008 par lequel le maire d’Argelliers a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d’enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Argelliers une somme de 1.500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire d’Argelliers (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le pétitionnaire attaque ce refus car le permis a été signé par un adjoint. Rappelons qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (art. L. 2122-17, CGCT). Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ..
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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