Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00728 du 14 mars 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 27 évrier 2009 sous le n° 09MA00728, présentée pour M. Alain A, demeurant ...), par Me Ducomte, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702317 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 janvier 2007 par laquelle le maire de la commune de Marsa a affirmé que l’impasse du Soula est classée dans le domaine public communal et l’a mis en demeure de détruire une clôture établie sur l’emprise de la parcelle concernée ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marsa le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Le riverain d’une impasse dans la commune de Marsa (Aude) soutient que cette impasse lui appartient ; le maire lui répond, par une lettre du 18 janvier 2007, affirmant que l’impasse appartenait au domaine public. Le riverain conteste cette affirmation. Sur ce point, la lettre du maire ne peut pas faire l’objet d’un recours car elle se borne à présenter une situation juridique existante.
Mais, le maire, dans la même lettre, met en demeure le riverain de démonter une clôture qu’il avait édifiée sur cette voie. Cette mise en demeure, elle, est attaquable. La cour administrative donne raison à la commune.
La voirie communale a fait l’objet d’une réforme par une ordonnance du 7 janvier 1959. Selon son article 9, « deviennent voies communales celles qui, conformément à la législation en vigueur à la date de...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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