Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA02201 du 18 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016
Vu la procédure suivante:
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 27 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Bragassargues, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable un projet de construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section B n° 346.
Par un jugement n° 1203035 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 21 mai et 13 octobre 2014, M. A..., représenté par la SCP d'avocats Scheuer Vernhet et associés,
demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 mars 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)
Par une décision du 27 septembre 2012, le maire de Bragassargues (Gard), agissant au nom de l'État, a déclaré non réalisable un projet de construction d'une maison. Il a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un PLU. Il est donc interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Or, le terrain n’est pas dans un tel espace : il se situe en contrebas de la lisière de la forêt, à environ 200 m du village. Certes, la parcelle mitoyenne est bâtie et il se trouve à 50 m de parcelles également bâties. Toutefois, ces constructions, espacées et séparées du centre du village par une route, constituent un compartiment de terrain distinct de la partie agglomérée de la commune ..
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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