Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00303 du 20 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D..., propriétaires d'un ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359, situé sur le territoire de la commune de Lauris, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Lauris a implicitement rejeté leur demande du 7 décembre 2017 tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public routier communal sur l'impasse et la rue du Barry et d'enjoindre à la commune de Lauris de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour prendre les mesures de nature à faire cesser l'occupation irrégulière de l'impasse et de la rue du Barry.
Par un jugement n°1801131 du 26 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
Les propriétaires d’un immeuble ont demandé au maire de Lauris (Vaucluse) de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public routier communal dans une impasse. Ils ont donc saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. La cour administrative rappelle qu’en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2112-2 du CGCT, le maire est autorité de police administrative générale : à ce titre, il doit veiller à assurer la libre circulation sur les voies publiques. Si un élément immobilier est construit au-delà de ce qui était auparavant la limite de fait de la voie publique, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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