Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA05770 du 14 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Tresques a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par jugement n° 1801718 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019 et par des mémoires complémentaires enregistrés les 5 janvier, 6 mai, 5 juin et 19 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Treves,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 du maire de Tresques ;
3°) d'enjoindre au maire de Tresques de lui délivrer le permis de construire sollicité en application de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022)
Par arrêté du 6 avril 2018, le maire de Tresques (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus. La cour administrative juge le recours irrecevable car le refus ne fait que confirmer un refus antérieur : la demande de permis présentée le 22 janvier 2018 portait sur un projet strictement identique à celui présenté le 4 octobre 2017 que le maire avait refusé par arrêté du 27 novembre 2017. Le propriétaire n'a pas formé de recours contre cet arrêté de refus qui est ainsi devenu définitif. En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire du 6 avril 2018 rejetant la seconde demande du 22 janvier 2018 a, alors même qu'elle est fondée sur des motifs de refus en partie différents et que la commune a procédé à une nouvelle instruction de...
Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
