Cour Administrative d’Appel de Douai n° 20DA01305 du 7 décembre 2021
Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 5 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Ognes a approuvé le plan local d'urbanisme et l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Ognes a refusé un permis de construire une maison à Mme C....
Par un jugement n°1902962 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, et un mémoire enregistré le 1er avril 2021, Mme D... C... et M. B... C..., représentés par la SELARL Detrez Cambrai Avocat,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 5 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Ognes a approuvé...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022)
Le maire de Ognes (Aisne) a refusé un permis de construire une maison. Le pétitionnaire attaque ce refus et, à cette occasion, soutient que le refus de permis se fonde sur un PLU illégal ce qui rend le refus illégal. Selon lui, le PLU est illégal car la concertation qui a précédé son adoption était illégale. Le PLU est illégal si la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées pas si la concertation était insuffisante (art. L. 600-11, code de l’urbanisme). Le propriétaire soutient que la commune n’a pas organisé de réunion publique pour expliquer le projet de PLU. La cour administrative écarte l’argument puisque la délibération du 4 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a prescrit l'élaboration du PLU, et qui a notamment fixé les modalités de la concertation, n'a pas prévu de réunion publique (CAA Douai 7/12/2021, n° 20DA01305).
Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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