Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 19BX03284 du 17 décembre 2021
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête enregistrée sous le n° 1800683, la Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T 111 et T 002 appartenant au domaine public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de la parcelle T 111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire de Mimizan a refusé de retirer ces délibérations.
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1802593, la Sepanso des Landes, M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations n° 18-097 et n° 18-098 du 20 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Mimizan a respectivement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
Le conseil municipal de Mimizan (Landes) a voté une délibération décidant la cession d’une parcelle. Un particulier attaque cette délibération. Il soutient qu’elle est illégale car le conseil municipal a délibéré sans avoir connaissance de l’avis du service des domaines. Rappelons que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles " au vu de l'avis du service des domaines " (art. L. 2241-1 du CGCT).
En vertu de cet article, les conseillers municipaux doivent, avant la séance du conseil, avoir connaissance de l'avis du service des domaines présenté dans la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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