Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY00814 du 15 avril 2021.
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte du lac d'Annecy à leur rembourser la somme de 12 580,06 euros.
Par un jugement n° 1704887 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le syndicat mixte du lac d'Annecy à payer la somme de 12 580,06 euros à M. G... A... et à Mme C... D... (article 1er), a condamné ce syndicat à verser la somme de 1 200 euros aux intéressés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 février 2020, le syndicat mixte du lac...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
A Sillingy (Haute-Savoie), un particulier a obtenu un permis de construire. Le maire lui a demandé de payer une participation pour équipement propre de 12 580 euros. Le pétitionnaire l’a payée, mais l’estimant infondée, il en a demandé la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu. Le syndicat mixte du lac d'Annecy ayant refusé cette restitution, le titulaire du permis saisit le juge administratif. La commune avait fondé la demande de participation sur l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme qui permet de faire supporter par le pétitionnaire les équipements propres. Mais, la cour administrative constate que les travaux ne pouvaient pas être qualifiés d’équipement propre : dimensionnement des équipements litigieux autorisait le raccordement d'autres constructions et les constructions des parcelles voisines ont été effectivement raccordées...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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