Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de Cavaillon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté et l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel leur a été délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1701704 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, Mme D..., représentée par la SELARL cabinet Debeaurain et associés, agissant par Me Bérenger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions...

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Le maire peut délivrer le permis si l’alimentation en eau du projet est assurée par une servitude de passage sur le fonds voisin

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°429 du 24 mars 2022)

Le maire de Cavaillon (Vaucluse) a délivré un permis qu’un voisin attaque : il soutient que le maire aurait dû le refuser car le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau. Certes, " l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur " (art. R. 111-8, code de l’urbanisme). Cependant, la cour administrative écarte l’argument car le raccordement de la construction envisagée aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement est possible au moyen d'une servitude de passage, servitude prévue dans le dossier du permis.
Le voisin soutient également que la collecte, l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement sont susceptibles d'aggraver la servitude d'écoulement des eaux et de grever les fonds riverains en vertu de l'article 640 du code civil. Selon cet article," les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement et, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. " (art. 640, code civil). Là encore, la cour estime que l’argument n’est pas recevable : les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Si la construction fait naître un litige d’ordre privé, il appartiendra au juge judiciaire de le régler. La cour administrative se contente d’observer que le voisin n'établit pas que le mode d'évacuation retenu ne serait pas conforme à un règlement en vigueur (CAA Marseille 9/12/2021, n° 19MA02124).
Observation : la commune doit délimiter les parties de son territoire desservies par le réseau d’eau et celles qui ne le sont pas.