Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00950 du 21 février 2011.
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA00950, le 16 mars 2009, présentée pour M. Pierre-Vincent A, demeurant ...), par Me Chiaverini, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 080378 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 7 novembre 2006 par laquelle le maire de la commune de Chiatra di Verde a refusé de rétablir le libre passage sur le chemin communal qui dessert des parcelles lui appartenant ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de Chiatra di Verde de supprimer toutes les constructions qui obstruent le passage dont...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Un riverain attaque la décision du maire de Chiatra di Verde (Haute-Corse) refusant le rétablissement du libre passage sur le chemin communal qui dessert des parcelles lui appartenant. Le riverain attaque cette décision devant le juge administratif. Avant de régler le litige, le juge doit se demander s’il est compétent. Il ne le sera que si la voie peut être qualifiée de voie publique, c’est-à-dire de voie appartenant au domaine public, en l’occurrence, de voie communale. Or, selon la cour administrative de Marseille, tel n’est pas le cas : l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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