Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA04606 du 25 février 2022
Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021, par lequel le maire de la commune de Belcodène a accordé à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC parcelle n° 326, chemin des Michels.
Par une ordonnance n° 2109514 du 24 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 mai 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022)
Par arrêté du 6 mai 2021, le maire de Belcodène (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire une maison. Après avoir formé un recours gracieux auprès du maire, le 6 juillet 2021, le préfet a déféré ce permis au tribunal administratif de Marseille. Le titulaire du permis soutient que le recours du préfet était tardif et que le juge aurait donc dû le rejeter. Rappelons que pour être exécutoire, le permis (comme les autres autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme) doit être transmis au préfet (art. L. 2131-2-6e du CGCT). L'article R. 424-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison. A défaut d'une décision expresse dans le délai...
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
