Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01896 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour M. , demeurant ..., par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associes ;
M. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705572 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de la commune de Gassin en date du 14 mai 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la restauration et l’extension d’un bastidon, ensemble la décision explicite du maire du 10 septembre 2007 rejetant son recours gracieux formé le 9 juillet 2007 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) d’enjoindre à la commune de Gassin de reprendre l’instruction et de statuer sur sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous peine...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Par une décision du 14 mai 2007, le maire de Gassin (Var) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la restauration et de l'extension d'un bastidon. Il s’est fondé sur le fait que le terrain est classé en zone ND grevé d’une servitude d’espace boisé classé. Le propriétaire conteste cette décision. Rappelons que le POS ou le PLU peut classer des terrains en espace boisé (art. L. 130-1 du code de l’urbanisme). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d'alignements... Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La cour administrative donne tort au maire. Le secteur d'implantation du projet est faiblement boisé...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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