Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01979 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE MEYNES sise Hôtel de Ville Grand’Rue (30840), représentée par son maire en exercice, par Me Margall ;
La COMMUNE DE MEYNES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802760 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme A, l’arrêté du maire de Meynes du 19 mars 2008 rejetant la demande de celle-ci tendant à la délivrance d’un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 13 mai 2008 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013)
Le maire de Meynes (Gard) a rejeté une demande de permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus. Le maire s’est fondé sur l’article NC 4 du POS relatif à la desserte par les réseaux qui précise pour que l’eau potable, qu’en l'absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. Pour les eaux usées, en l'absence de réseau public, celles-ci devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur. Or, selon le maire, le projet ne faisait mention d'aucun dispositif ou installation particulière alors que le terrain n'était pas desservi par des réseaux publics d'eau et d'assainissement. La cour administrative constate que ce motif est erroné : la demande de permis de construire contenait un plan de masse au...
Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique
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