Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01080 du 9 février 2012
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour la COMMUNE D’ALET-LES-BAINS, représentée par son maire, par Me Blein ;
La COMMUNE D’ALET-LES-BAINS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0606240 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l’association Avenir d’Alet, le titre exécutoire n° 2006-90 et déclaré sans fondement le commandement de payer émis le 30 janvier 2007 en recouvrement de la condamnation au paiement d’une somme de 1 000 euros prononcée par arrêt de la cour de céans en date du 12 février 2004 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par l’association Avenir d’Alet devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de l’association Avenir d’Alet la somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Une association a contesté à tort une décision d’urbanisme de la commune d’Alet-les-Bains (Aude). Elle a perdu et la cour administrative d’appel l’a condamnée à verser 1 000 € à la commune au titre des frais qu’elle avait exposés et non compris dans les dépens (les frais d’avocats de la partie gagnante). En effet, le juge administratif peut condamner la partie perdante à payer ces frais en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour obtenir le recouvrement de cette somme au profit de la commune, le trésorier de Limoux a adressé à l'association, le 19 septembre 2006, une lettre de rappel lui demandant de régler la somme due au titre de cette condamnation, suivie d'un commandement de payer. L’association conteste cette...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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