Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 11NC00092 du 19 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), dont le siège est 57 Grande rue à Marnay-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard B, demeurant ... et Mme Bernadette C, demeurant ..., par la SELARL Horus, avocats ; l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE),
M. et Mme B et Mme C demandent à la Cour :
1°) à titre principal, d’annuler le jugement n° 0800968 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l’annulation de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Par un arrêté du 18 février 2008, le préfet de l’Aube a déclaré d’utilité publique les opérations nécessaires à l’aménagement d’un carrefour giratoire sur le territoire des communes de Marnay-sur-Seine et Saint-Aubin. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative vérifie le respect de la concertation. En effet, celle-ci s’impose dès lors qu’il s’agit de réaliser un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 €, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants (art. R. 300-1, code de l’urbanisme). Or, les services du conseil général (la route étant départementale) ont bien consulté pour avis les maires de Marnay-sur-Seine et de...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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