Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 13NC01661 du 24 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, complétée par un mémoire en production du 9 septembre 2013 et des mémoires récapitulatifs des 5 et 18 février 2014, présentée pour la SCI la Glacière, représentée par son gérant, ayant son siège social au 102 rue Han le Duc à Landaville (88300), par Me Lefort ;
La SCI la Glacière demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1202519 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le préfet des Vosges a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire pour un chapiteau sur un terrain sis 102 rue Han Le Duc à Landaville ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Par un arrêté du 25 septembre 2012, le préfet des Vosges a refusé de délivrer un permis de construire un chapiteau à Landaville où le pétitionnaire exploite un domaine dans lequel il organise des réceptions : mariages , communions... Le préfet a fondé son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet (comme au maire) de refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publique ou peut créer un risque de sécurité ou de salubrité pour le voisinage. Rappelons que cet article permet au maire de refuser un permis de construire si le projet risque de subir des nuisances ou risque d’en provoquer pour les habitations du voisinage. Selon le préfet, « le projet qui consiste à réaliser un chapiteau à usage d'accueil et de réception de public en extension d'un bâtiment existant est situé à moins...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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