Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT02880 du 14 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire un logement de fonction en zone agricole.
Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2020 et 21 juin 2021 (ce dernier non communiqué), M. A..., représenté par Me Rouhaud,
demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2018 du maire de Plouvien ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouvien le versement de la somme de 2 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
Le maire de Plouvien (Finistère) a refusé, en 2018, de délivrer un permis de construire un logement de fonction à un agriculteur, en zone agricole. Il a eu raison. Le règlement du PLU dispose que " les constructions de nouveaux logements de fonction agricole peuvent être autorisées sous réserve des trois conditions : 1/ leur nécessité doit être avérée, 2/ elles doivent être réalisées en continuité de bâtiments d'habitation existants dans le site d'exploitation, ou à défaut à proximité immédiate du site d'exploitation, - 3/ et dans la limite de deux logements de fonction par exploitation ". Le 21 juillet 1981, le maire a autorisé la construction d’une première maision pour le père de l’exploitant actuel. Ce dernier confirme que la construction de cette maison " était effectivement liée et nécessaire à son exploitation agricole...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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