Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT03591 du 14 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 3 avril 2017, par M. B... et portant sur " l'extension d'une maison d'habitation " sur des parcelles cadastrées BX 24, 86, 88, 90, 91, 94, 95, 98, 102 et 104, situées au lieu-dit " Bot Conan ".
Par un jugement n° 1801308 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 juin 2017 du maire de Fouesnant.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2020 et 19 juillet et 30 août 2021 (ce dernier non...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
Le maire de Fouesnant (Finistère) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire. Fouesnant est une commune littorale. Dans ces communes, il est interdit de construire dans la bande de cent mètres à compter du rivage (art. L. 121-16, code de l’urbanisme). Ces dispositions n'interdisent pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes, compte tenu de leur nature et de leur faible ampleur. En revanche, l’interdiction s’applique aussi bien aux constructions ou installations nouvelles qu’à l’extension d'une construction ou d'une installation existante. Le maire aurait dû s’opposer aux travaux. La maison se trouve à 10 mètres de la mer. Les travaux portent sur l'extension de la maison : ils consistent en l'édification d'un...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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