Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT00202 du 16 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à Mme C... par le maire de Ploudalmézeau le 16 mai 2018, précisant que le terrain, cadastré à la section ZC n° 181 situé chemin de Kervao, peut être utilisé pour la réalisation de deux maisons d'habitation, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté.
Par un jugement n°1804695 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 8 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021)
Le maire de Ploudalmézeau (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme le 16 mai 2018. Le préfet attaque ce certificat. Le 25 janvier 2019, sur demande du titulaire, le maire a retiré le certificat. Dans le cadre de son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 4 février 2019, soit avant que l'arrêté du 25 janvier 2019 ne devienne définitif, le préfet a fait valoir que cette décision de retrait était illégale. Mais il n’a pas déféré le retrait au tribunal administratif. Dès lors, à la date du jugement du tribunal le 22 novembre 2019, l'arrêté du 25 janvier 2019 retirant le certificat d'urbanisme était devenu définitif. Dans ces conditions, la demande présentée par le préfet tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme était devenue sans objet ..
Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
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