Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT02071 du 18 janvier 2013.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800378 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le préfet du Morbihan a notifié à la commune de Sérent, en application des dispositions de l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, les modifications auxquelles il entendait subordonner l’entrée en vigueur de la délibération du 26 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Sérent a approuvé le plan local d’urbanisme ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Sérent devant le tribunal administratif de rennes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Le préfet du Morbihan, après avoir reçu la transmission du PLU de la commune de Sérent lui a indiqué les modifications qu’elle devait apporter pour qu’il puisse entrer en vigueur. Le préfet a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Mais, dans ce délai, le préfet peut demander des modifications s’il estime que la commune n’a pas pris en compte des impératifs d’intérêt général dont la liste figure à l’article L. 123-12 , notamment et, c’était l’hypothèse de l’affaire, lorsque le projet de PLU méconnaît gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. Ce dernier article prévoit que le PLU doit...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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