Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., M. et Mme Camille Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ..., M. et Mme A, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ..., Mme Diane C, demeurant ..., et M. et Mme Serge D, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X ET AUTRES demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 07-6988 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Bouguenais en tant qu’elle instaure une servitude de constructibilité limitée, rue des...

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La commune peut prévoir des règles de constructibilité limitées dans la zone U ou AU pour prévenir les risques de nuisance d’un futur projet industriel

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013)

Le conseil de la communauté urbaine de Nantes a approuvé le PLU de la commune de Bourguenais (Loire-Atlantique). Plusieurs habitants contestent cette délibération parce qu’elle institue une servitude de constructibilité limitée dans deux rues. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que dans les zones urbaines et dans les zones à urbaniser le PLU peut instituer des servitudes consistant à interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre délimité par le PLU et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.
Le rapport de présentation du PLU et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) établissent que la commune a répondu favorablement à la demande d'extension d'activités formée par Airbus Industrie tendant à réaménager et à étendre (de 30 hectares) son site industriel dans le but d’y constituer un pôle de compétitivité national et européen dans le domaine des matériaux composites. Ce projet d'aménagement global s'est accompagné d'études et de réflexions sur la desserte du site et la protection de l'environnement habité, le développement de l'habitat rue des Canuts et chemin de la Cendrie étant gelé, tandis que la création d'une zone tampon végétale était envisagée, à titre d'orientation d'aménagement, entre la rue de l'Aviation et la nouvelle zone industrielle. Les règles de constructibilité limitées dans les rues en cause sont justifiées par la nécessité de réaliser cette extension et de limiter les nuisances pour les riverains (CAA Nantes 20/01/2012, n°10NT02135).