Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT02287 du 24 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par Me Bosquet, avocat au barreau d’Alençon ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-2122 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Prulay, le permis de construire une maison individuelle au lieudit Les Barres que lui a délivré le 22 juillet 2008 le maire de Courgeoût (Orne) au nom de l’Etat ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCEA de Prulay devant le Tribunal administratif de Caen ;
3°) de mettre à la charge de la SCEA de Prulay une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;
Considérant que Mme X relève appel du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Le maire de Courgeoût (Orne) a délivré, le 22 juillet 2008, au nom de l’Etat (la commune n’ayant pas de document d’urbanisme) un permis de construire une maison individuelle qu’un agriculteur voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Le permis est irrégulier, tout d’abord, parce que le dossier de demande de permis était insuffisant. L’article R. 431-8 du code de l'urbanisme exige que le dossier comprenne un projet architectural avec une notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ..
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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