Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT01970 du 28 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE HUGON (Cher), représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d’Orléans ;
la COMMUNE DE LA CHAPELLE HUGON demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-1787 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de M. X, M. Y, M. Z et Mme A, la délibération du 16 mars 2007 du conseil municipal de La Chapelle Hugon approuvant la carte communale en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées 311, 365, 368 et 372 en zone constructible ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y, M. Z et Mme A devant le Tribunal administratif de Caen ;
3°) de mettre à la charge de M. X, M. Y, M. Z et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Par une délibération du 16 mars 2007, le conseil municipal de La-Chapelle-Hugon (Cher) a adopté sa carte communale. Des habitants contestent le classement en zone constructible de plusieurs parcelles. La cour administrative leur donne raison. La commune est couverte par un schéma directeur d’assainissement. Son document de synthèse intitulé zonage des techniques d'assainissement comme le rapport établi par le commissaire-enquêteur attestent que les parcelles en cause sont situées dans un hameau au sol argileux et imperméable, peu favorable à la mise en place de dispositifs d'assainissement individuels. C’est pourquoi, le projet de schéma directeur d'assainissement de la commune préconise l'installation d'un réseau d'assainissement collectif. Mais, par une délibération de 2004, le conseil municipal a décidé de pas étendre jusqu’à ces parcelles le système d’assainissement. La commune ne pouvait pas classer en zone constructible des parcelles pour lesquelles aucun système d’assainissement collectif n’est prévu alors qu’il est prouvé qu’il est nécessaire (CAA Nantes 28/12/2010, n° 09NT01970).
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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