Cour Administrative d’Appel de Paris n° 14PA02205 du 11 février 2016.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée C 646 en zone NA.
Par un jugement n° 1203719 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2014 et 13 novembre 2015, M. A... C...et M. B... C..., représentés par Me D...,
demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203719 du 26 mars 2014 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la délibération du 10 février 2012...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne) a approuvé son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération la jugeant illégale en tant qu’elle classe son terrain en zone NA. Il soutient que la délibération a été adoptée selon une procédure irrégulière, car le préfet n’a pas pleinement exercé sa mission de porter à connaissance. L’Etat doit veiller à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. A cet effet, le préfet porte à la connaissance des communes les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Il fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
