Cour Administrative d’Appel de Paris n° 14PA00728 du 31 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Jaulin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis le 23 décembre 2008 par la ville de Paris relatifs à des redevances pour occupation du domaine public, ensemble le commandement de payer notifié le 30 septembre 2011, et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer les sommes concernées.
Par un jugement n° 1121170/7-3 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 février 2014 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2014, la société Jaulin, représentée par le cabinet BCTG et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1121170/7-3 du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Une société a installé à la demande de la fédération française de haute couture des structures provisoires destinées à accueillir des défilés de mode sur une promenade publique. En mai 2009, elle s’est acquittée d'un paiement partiel de la redevance. La commune lui a ensuite adressé deux commandements de payer, le 27 septembre 2011 pour s’acquitter du solde. La société les conteste devant le juge administratif. La ville de Paris soutient que le recours est tardif. La cour administrative rejette l’argument : "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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