Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE02095 du 18 février 2016.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 avril 2013 par laquelle le maire de Frépillon a rejeté leur demande de branchement provisoire au réseau électrique du terrain dont ils sont propriétaires.
Par un jugement n° 1303062 du 16 mai 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2014, la COMMUNE DE FREPILLON, représentée par Me Azoulay, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B...E...et autre ;
3°) de mettre à la charge de M. B...E...et autre le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Le maire de Frépillon (Val-d'Oise) a rejeté une demande de branchement provisoire au réseau électrique présentée par un propriétaire. Ce dernier attaque cette décision. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que les constructions ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée (art. L. 111-6, code de l’urbanisme ; aujourd’hui article L. 111-12). Ces dispositions permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif aux réseaux publics d'un terrain sur lequel sont édifiées des constructions non autorisées ou sur lequel stationnent irrégulièrement des caravanes.
Dans cette affaire, le propriétaire a saisi...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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