Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE03839 du 29 mars 2012
Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Philippe , demeurant ..., par Me Ramdenie, avocat ;
M. demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0711273 du 27 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Carrières-sur-Seine a délivré un permis de construire à
M. B pour la construction de deux maisons individuelles sises 52, boulevard Carnot ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine le versement d’une somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°233 du 18 avril 2013)
Par arrêté du 29 mai 2007, le maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a délivré un permis de construire deux maisons individuelles. Un voisin l’attaque. Le règlement du POS dispose que « pour être constructible, toute unité foncière à créer après la date de publication du présent règlement, doit avoir une superficie au moins égale à 500 m2 ». Selon la cour administrative, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la division de terrains d'une surface inférieure à 1 000 m2 et n'imposent pas que tous les terrains issus de division présentent au moins cette superficie, mais seulement ceux destinés à devenir des unités foncières constructibles. Dans cette affaire, le terrain sur lequel est édifié le projet a fait l’objet d’une division en 2005. Il en résulte que le terrain d'assiette de la maison préexistante, constituant le lot n° 1, présente une surface de 165 m2 et est ainsi, inconstructible, mais cela est sans influence sur la légalité du permis de construire dès lors que celui-ci a pour terrain d'assiette le lot n° 2, d'une superficie de 753 m2, lequel constitue une unité foncière constructible au sens des dispositions du POS (CAA Versailles 29/03/2012, n°10VE03839).
Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique
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