Conseil d’État n° 383738 du 10 février 2016.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures
M. et Mme B...A..., d’une part, et la SCI M2, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 20 avril 2012 délivrant à la SCI Porte de Noisy un permis de construire sur un terrain situé dans cette commune, aux 4, 6 et 6 bis, rue de Stalingrad, ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par deux jugements n° 1205243 et n° 1207031 du 19 septembre 2013, le tribunal a, d’une part, partiellement fait droit à la demande de M. et Mme A...et, d’autre part, rejeté la demande de la SCI M2.
Par deux arrêts n° 13VE03648 et n° 13VE03362 du 19 juin 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a fait droit aux appels formés par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Le maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient que le permis est contraire au PLU et, en particulier, à son rapport de présentation. Le code de l’urbanisme précise que le rapport de présentation du PLU "explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement (art. R. 123-2, code de l’urbanisme). Selon l’article L. 123-5, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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