Conseil d’État n° 434130 du 21 juillet 2021.
Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 17NT02196 du 2 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Plouézec, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°428 du 10 mars 2022)
Par arrêté du 4 septembre 2014, le maire de Plouézec (Côtes-d'Armor) a délivré à la commune un permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. Un voisin attaque cet arrêté : il soutient que le PLU qui permet ce projet a été révisé selon la procédure de modification simplifiée alors qu’il aurait fallu utiliser la procédure plus lourde de la révision. L’article L. 153-31 précise que la procédure de révision s’impose lorsqu’il s’agit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. La procédure de modification simplifiée est possible quand elle vise à rectifier une erreur matérielle afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant par exemple sur...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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