Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Forsythia a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de Sainte-Menehould s'est opposé à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 2000680 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la société civile immobilière Forsythia, représentée par Me Choffrut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de Sainte-Menehould s'est opposé à sa déclaration préalable...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

En cas de contrariété entre deux règles fixées par une site patrimonial remarquable, il convient d’appliquer la plus stricte

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023)

Le maire de Sainte-Menehould (Marne) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait régulariser la pose de trois fenêtres en PVC au rez-de-chaussée de son immeuble. Le maire était contraint de prendre cette décision car l’immeuble est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et l’architecte des bâtiments de France, obligatoirement saisi a émis un avis défavorable au projet. Comme il en a le droit, le propriétaire a saisi le préfet de région d’un recours contre l’avis de l’ABF et le préfet a confirmé le refus de l’ABF.
Rappelons que " sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public" (art. L. 631-1, code du patrimoine). La difficulté dans cette affaire tient au fait que le règlement du site patrimonial remarquable comportait des dispositions contradictoires pour les immeubles qui peuvent être à la fois qualifiés d’immeubles de qualité architecturale et de bâti d’après-guerre. L’immeuble en cause entrait dans les deux catégories. Or, pour les immeubles de qualité architecturale, le règlement exige que les réparations soient exécutées avec des matériaux identiques à ceux d'origine : les nouvelles menuiseries devront s'adapter à la baie existante. En revanche, pour le bâti d’après-guerre, les menuiseries en PVC et en aluminium sont admises (à l'exclusion des portes) à condition que leurs sections ne soient pas plus épaisses que celle des fenêtres en bois d'origine (...) ".
La cour administrative juge qu’eu égard à l'objectif poursuivi par un site patrimonial remarquable et fixé par l'article L. 631-1 précité, en cas de contrariété entre des dispositions du règlement d'un site patrimonial remarquable, c'est par rapport aux dispositions qui assurent la plus grande protection de l'intérêt public du classement que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. L'immeuble en cause constitue à la fois un immeuble de qualité architecturale et un " bâti d'après-guerre ", le maire devait refuser la pose de fenêtres PVC (CAA Nancy 23/03/2023, n° 21NC01369).