Conseil d’État n° 459895 du 10 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
La société RG Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner à la commune de Saint-Vit (Doubs) de lui verser, en répétition de la part communale de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré le 7 juin 2017, la somme de 11 009 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points. Par un jugement n° 2001448 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NC03229 du 28 décembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société RG Patrimoine le 10 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
Le maire de Saint-Vit (Doubs) a délivré un permis de construire en 2017 et a imposé au pétitionnaire le paiement d’une taxe d’aménagement de 11 009 euros. Le pétitionnaire conteste cette taxe estimant qu’il ne devait pas l’acquitter car son projet est dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP). En effet, les constructions édifiées dans le périmètre d’un PUP sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans (art. L. 332-11-4 du code de l’urbanisme). La convention de projet urbain partenarial permet de faire financer les équipements autres que les équipements propres par l’aménageur. “La convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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