Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA00790 du 23 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Rouret a retiré la décision implicite portant non-opposition à sa déclaration préalable de division parcellaire et s'est opposé à cette déclaration.
Par un jugement n° 1705379 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. B..., représenté par la SCP Berliner - Dutertre - Lacrouts,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du maire du Rouret du 26 septembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023)
Le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a retiré la non-opposition à une déclaration préalable de division parcellaire. Il a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme : il y est donc interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-3, code de l'urbanisme). Le propriétaire sollicite une division parcellaire en vue de réaliser un lotissement. Même si la demande de division permet seulement le détachement d'un lot d'une unité foncière, le maire doit s’y opposer si le projet ultérieur de lotissement est contraire aux règles d’urbanisme. Ici, le maire devait donc s’opposer au projet dès lors que le terrain n’est pas en zone urbanisée (CAA Marseille 23/03/2023,...
Michel Degoffe le 01 juin 2023 - n°456 de Urbanisme Pratique
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