Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 21TL20518 du 16 mars 2023
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2017 et, d'autre part, de condamner la commune du Montat à lui verser la somme de 339 548,61 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
Le maire du Montat (Lot) ne s’est pas opposé à une déclaration de travaux consistant en l'excavation d'une falaise pour permettre le terrassement d’un terrain. Le titulaire de la non-opposition a subi ensuite un glissement de terrain. Il introduit alors une action en responsabilité contre la commune pour la faute commise, selon lui, par son maire qui aurait dû s’opposer aux travaux en raison des risques d’inondation. Rappelons, en effet, que le maire doit refuser le permis ou s’opposer à la déclaration si le projet présente un risque de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours car les préjudices matériels dont se prévaut le pétitionnaire ne sont pas liés à ce risque d'inondation mais aux éboulements intervenus sur le chantier lors des travaux d'excavation de la falaise : Il n’y a donc pas de lien de...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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