Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 21TL01662 du 16 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Laudun l'Ardoise à lui verser la somme de 271 038,46 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de divers refus d'autorisation d'urbanisme, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces derniers à compter du 18 mars 2019.
Par un jugement n° 1902522 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01662 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01662 le 4 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
Le propriétaire d’un terrain situé à Laudun l'Ardoise (Gard) a conclu une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Le candidat à l’achat a obtenu, par arrêté du 26 octobre 2017, un permis de construire. Mais, par arrêté du 16 janvier 2018, le maire a retiré cet arrêté et refusé de délivrer le permis sollicité. Le propriétaire introduit une action contre la commune lui demandant réparation de son préjudice économique née de l’abandon de la vente de son terrain. La cour administrative rejette, à raison, la demande de réparation car le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2). Or, il est établi que le terrain est exposé à un glissement de terrain.
Le propriétaire ne pouvait pas se prévaloir de la stabilité des règles du lotissement
Rappelons...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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