Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 22LY00269 du 16 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier 2022, 27 octobre 2022 et 2 février 2023 (non communiqué), M. et Mme B..., représentés par Me Montrichard et Me Ciaudo,
demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2021 ainsi que la délibération susvisée...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
La communauté urbaine Creusot Montceau (Saône-et-Loire) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement d’une partie de sa parcelle de 4439 m2 en zone agricole, l’autre partie sur laquelle se trouve sa maison étant restée en zone U. La cour administrative rejette le recours ; elle rappelle que le juge n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le classement opéré par la commune. Le propriétaire soutenait que sa parcelle, raccordée aux réseaux publics, pour partie urbanisée, est située à proximité de la voirie publique et que la division du plan de zonage ne correspond à aucune division naturelle du terrain. Mais la cour estime que ces considérations ne font pas obstacle au classement en litige. Le propriétaire soutient aussi que sa parcelle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique. Toutefois, située en bordure d'un secteur agricole, au Sud, elle donne accès à un ensemble agricole plus vaste et exploité situé à l'Est. Le classement est en outre cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) lequel a pris le parti de revaloriser les espaces agricoles et de ne pas autoriser les constructions en 2ème rideau en cantonnant notamment la constructibilité aux enveloppes urbaines existantes, dans les nombreuses dents creuses (CAA Lyon 16/03/2023, n° 22LY00269).
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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