Conseil d’État n° 468943 du 10 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 9 août 2019 et 2 septembre 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 17 juillet 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1 %. Par un jugement nos 2003366, 2100551 du 16 septembre 2022, ce tribunal a annulé ces deux titres de perception en tant qu'ils appliquent, pour le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement, un taux excédant 5 %, accordé à M. A... et Mme B... la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1200 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
Le maire de Beauvoisin (Gard) a exigé le paiement d’une taxe d’aménagement d’une personne qui demandait un permis. Le pétitionnaire a contesté cette mesure et le tribunal administratif a annulé le titre de perception. La commune se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat juge ce pourvoi irrecevable : la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. Par conséquent, seules les autorités de l’Etat peuvent agir en justice dans un litige relatif à la taxe d’aménagement. La commune ne pouvait pas se pourvoir en cassation dans le litige relatif à la taxe d’aménagement (CE 10/03/2023,...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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