Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA01228 du 23 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Senana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison démolie située chemin du Conteo à Nice.
Par un jugement n° 1800091 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 mars 2022 et le 15 juillet 2022, la SCI Senana, représentée par Me Augereau,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 février 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°456 du 01 juin 2023)
Le maire de Nice (Alpes Maritimes)a refusé d’accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison démolie. Le maire a considéré que le pétitionnaire ne pouvait pas se prévaloir de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Le pétitionnaire fait valoir que la villa qu’il souhaite reconstruire a été édifiée en vertu d'un permis de construire régulièrement délivré en 1979. Mais s’appuyant sur les constatations d'un procès-verbal d'infraction, la commune démontre que le projet comporte une cave qui n'était pas prévue par ce permis ainsi qu’un ensemble immobilier accolé consistant en une terrasse et un " bassin ", soit en réalité une piscine et son local technique sur une dalle en béton, qui n'a également jamais fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Or, le projet visait à la reconstruction de l'ensemble immobilier unique de la villa, y compris ces éléments irréguliers. Le maire a donc eu raison de refuser le permis dès lors que le projet ne portait pas sur une construction régulièrement édifiée au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme (CAA Marseille 23/03/2023, n° 21MA01228).
Michel Degoffe le 01 juin 2023 - n°456 de Urbanisme Pratique
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