Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 295870 du 20 décembre 2006.
Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2006 du maire de la commune de Champigny-sur-Marne ayant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 28 avril 2006 dudit maire rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Champigny-sur-Marne de statuer sur sa demande de permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022)
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouvertures d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU sont conformes au règlement et à ses documents graphiques (art. L. 152-1, code de l’urbanisme auparavant article L. 123-5). Comme on le voit, cet article ne vise pas le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui est un élément du PLU. Par conséquent, le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le projet serait contraire au PADD. En revanche, le maire « peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD (art. L. 153-11) (CE 20/12/2006, n° 295870).
Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique