Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA01640 du 10 juin 2021.
Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré.
Par un jugement n° 1601080 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril, 12 août et 14 octobre 2019, Mme A... I..., représentée par Me C...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le maire de Biot a retiré le permis de construire qu'il avait tacitement délivré à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022)
Par arrêté du 12 janvier 2016, le maire de Biot (Alpes-Maritimes) a retiré le permis de construire qu’il avait tacitement délivré. Quand le maire retire ou abroge une décision créatrice de droit, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales (article L. 211-2, code des relations entre le public et l'administration). Ces dispositions s’appliquent au retrait d’un permis de construire.
Dans cette affaire, le maire a informé le pétitionnaire, par une lettre du 15 décembre 2015, qu'il envisageait de retirer le permis qui lui avait été tacitement délivré en lui indiquant les motifs susceptibles de fonder un retrait et en précisant qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales dans un délai de quinze...
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique