Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA de Douai n° 20DA00407 du 1er juin 2021.
Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme I... et Angélique H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Carvin a accordé à M. et Mme G... et Brigitte C... un permis de construire modificatif pour la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails.
Par un jugement n° 1803978 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, et deux mémoires récapitulatifs, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 26 janvier 2021, M. et Mme H..., représentés par Me D... J...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022)
Le maire de Carvin (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire une maison puis un permis modificatif autorisant la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails. Un voisin attaque ce permis modificatif. Rappelons que celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). En dépit de la faiblesse des travaux autorisés par le permis modificatif, la cour administrative juge que le voisin a intérêt à le contester. En effet, il fait valoir un impact visuel du projet en raison de la modification de la clôture, qui ne comportera plus de haie sur laquelle les voisins ont une vue directe, ainsi que des troubles de stationnement sur la voie publique liés à la suppression d'un certain nombre de places provoquée par le permis modificatif ..
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique