Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022
Vu les procédures suivantes :
1° M. G... B..., M. C... AA..., M. E... M..., Mme Q... A... et M. H... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de Lavérune délivrant à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain, ainsi que la décision du 5 août 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905307 du 23 septembre 2020, le tribunal, après avoir donné acte du désistement de M. O... et Mme A..., a fait droit à cette demande.
Sous le n° 446763, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022)
Le maire de Lavérune (Hérault) a délivré un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain. Un voisin attaque le permis soutenant qu’il est contraire à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Le projet s’insère dans une ZAC. Le plan local d'urbanisme de 2011 a défini, dans le périmètre de cette ZAC, une orientation d'aménagement et de programmation. Parmi les " grands principes de composition " de la ZAC figure la réalisation d'" équipements publics (notamment EHPAD) ", tandis que le plan de composition de l'orientation d'aménagement et de programmation identifie les environs du terrain d'assiette du projet en litige comme devant accueillir un " équipement public ".
Le Conseil d’Etat juge qu’il découle de l’article...
Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique