Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA de Marseille n° 19MA00795 du 1er juin 2021.
Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C..., Mme J... C..., M. E... C..., Mme G... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 novembre 2016 par lequel le maire de Caux a déclaré non réalisable l'opération envisagée consistant en la création d'un lotissement de cinquante-trois lots sur un terrain situé au lieu-dit " Le Ségala ".
Par un jugement n° 1700237 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2019 et le 27 février 2020, les consorts C..., représentés par Me A...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022)
Le maire de Caux (Hérault) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable la création d'un lotissement de cinquante-trois lots. Il a eu raison. La parcelle est classée en zone à urbaniser (zone AU). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. " Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement...
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique