Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2008985 le 4 novembre 2020, M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Vaucourtois (Seine-et-Marne) les a mis en demeure de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à leur encontre une astreinte de 130 euros par jour de retard. D'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2008988 le 4 novembre 2020, M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres exécutoires émis par le maire de cette commune le 11 septembre 2020 d'un montant total de 12 670 euros et relatifs à des pénalités d'infraction au code de l'urbanisme pour la...

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Le maire peut contraindre sous astreinte un constructeur à régulariser des travaux

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)

Par arrêté du 15 septembre 2020, le maire de Vaucourtois (Seine-et-Marne) a mis en demeure un propriétaire de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à son encontre une astreinte de 130 euros par jour de retard. Le propriétaire conteste les titres exécutoires émis par le maire pour un montant de 12 670 euros. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme qui lui permet d’agir à l’encontre d’un administré qui a réalisé des travaux en violation des règles d’urbanisme. Le maire peut donc agir sans attendre l’issue d’un procès pénal : lorsqu’il constate que des travaux ont été réalisés sans une autorisation qui s’imposait ou en violation d’une autorisation délivrée, il peut demander à l’administré de lui présenter ses observations. Si celles-ci ne le convainquent pas, il peut le mettre en demeure, dans un délai qu'il détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Dans sa mise en demeure, le maire doit fixer un délai qui est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier ; il pourra prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter. Le maire peut également assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (art. L. 481-1, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, le constructeur conteste le titre exécutoire du 11 septembre 2020 en soutenant que l’arrêté du 6 mars 2020 qui a prononcé l’astreinte journalière est lui-même irrégulier ; il soulève donc l’exception d’illégalité de cet arrêté. La cour administrative juge ce moyen irrecevable en appliquant une règle classique : l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. En revanche, quand il s’agit, comme ici, d’un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe (CAA Paris 25/04/2023, n° 22PA00969).
Rappelons que le maire ne peut user de ce pouvoir d’astreinte que si l’infraction a fait l’objet d’un procès-verbal d'infraction. Seul ce document permettra d'identifier la ou les personnes pénalement responsables qui pourront être visées par l'astreinte administrative. En revanche, il est impossible d'engager une astreinte administrative à l'encontre d'une personne qui n'aurait pas été visée par ce procès-verbal. C’est généralement le titulaire de l'autorisation de construire, également propriétaire du terrain dans une majorité de cas, qui sera désigné.