Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 21TL01331 du 16 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le défrichement de 1 995 m2 de bois et forêts, sur la parcelle cadastrée ..., sis au lieu-dit ..., sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ;
- d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur le recours gracieux qu'elle a présenté le 18 décembre 2018 et tendant au retrait de l'arrêté du 17 octobre 2018 ;
- d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande qu'elle a présentée le 28 janvier 2019 et tendant à la révision de l'arrêté du 17 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°457 du 15 juin 2023)
Le préfet de l'Hérault a refusé une autorisation de défricher 1 995 m² d’une parcelle sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel au propriétaire qui voulait construire une maison. Il a eu raison. L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire notamment à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies (art. L. 341-5, code forestier).
Or, il est avéré que la parcelle est soumise à risque d’incendie. Peu importe par ailleurs qu’elle soit classée en zone urbaine dans le PLU ..
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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